Conditions générales de vente et de location
PREAMBULE
Conditions d’application
Préalablement à la signature de ce contrat, le Client a été conseillé par la société Denaux Digital Design sur l’ensemble des moyens permettant la création ou la location du Site Internet. Il reconnaît avoir reçu de la société Denaux Digital Design une information complète sur l’ensemble des possibilités dont il demande l’installation en fonction du niveau du budget qu’il a jugé utile d’y consacrer.
Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de prestations de création et/ou de refonte ou location d’un Site Internet au client ainsi que son suivi et sa maintenance.
Il est précisé que dans le cas d’une prestation de location d’un Site Internet, hors les contenus, tout site commandé par le biais de Denaux Digital Design reste la propriété de Denaux Digital Design. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
Cependant, les présentes dispositions peuvent être aménagées et/ou complétées et/ou modifiées par des conditions particulières de vente conclues par les parties dans le cadre d’un contrat cadre et/ou de collaboration, aménagées par des conditions spéciales prévues dans un Devis.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Agence, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Denaux Digital Design.
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Acompte : Désigne la somme forfaitaire fixée dans le devis et devant être versée à titre d’acompte par le Client à la signature du Devis.
Anomalie : Désigne toute anomalie, identifiable et reproductible, altérant de manière significative une ou plusieurs fonctionnalités du Site spécifiquement décrite(s) dans le Cahier des Charges.
Cahier des Charges : Désigne le cahier des charges rédigé par Denaux Digital Design sur la seule base des informations transmises par le Client ou collectées auprès de lui.
Client : Désigne le Client désigné dans le Devis.
Contenu Client : Désigne l’ensemble des éléments (fichiers, liens, textes, images et contenus
vidéo) fournis par le Client à Denaux Digital Design en vue de leur intégration sur le Site ou dans la création graphique.
Contenu Denaux Digital Design : Désigne l’ensemble des éléments (fichiers, liens, textes, images et contenus vidéo) créés par Denaux Digital Design pour le compte du Client, en vue de leur intégration sur le Site.
Durée : Désigne la durée de fourniture des Services, telle que définie dans le Devis
Parties : Désigne ensemble Denaux Digital Design et le Client.
Tiers : Désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat
Graphiste : Désigne Sébastien Denaux, Graphiste Multimédia / UI Designer indépendant en freelance sous la raison sociale Denaux Digital Design.
Services : Désigne les services commandés par le Client dans le Devis.
Signes Distinctifs : Désigne les éléments d’identification propres au Client, soumis ou non à un droit de propriété intellectuelle (notamment : nom commercial, marques et logos).
Site : Désigne le site internet devant être réalisé par Denaux Digital Design pour le compte du Client conformément au Devis et au Cahier des Charges.
Solution Internet globale : comprend la création, la mise en ligne et l’hébergement du Site Internet.
Création graphique : comprend la création graphique visuelle déclinée selon le/les formats d’utilisation attendus.
Nom de domaine : adresse unique permettant d’accéder à un Site Internet.
Charte Graphique : maquette graphique du Site Internet du Client (comprenant découpage
ergonomique et montage)
Développement du Site : programmations informatiques permettant la mise à disposition de fonctionnalités spécifiques sur le Site
Contenu : textes et images que le Client souhaite voir figurer sur son Site, définis dans une demande de mise à jour ou de modification.
Hébergement dédié : un serveur informatique qui, lors d’une location, est mis à disposition du client par Denaux Digital Design.
Mise à jour : modification du contenu et/ou de la Charte graphique ne remettant pas en cause l’architecture du Site.
Livraison : lors de la présentation du site en ligne, Denaux Digital Design en explique les fonctionnalités au Client, qui matérialise son acceptation dans un procès-verbal.
ARTICLE 2 OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Denaux Digital Design propose des services de création, réalisation, refonte, location de site internet, interventions informatiques sur le CMS WordPress (installation de WordPress, configuration et optimisation de site), maintenance de site internet, création graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc).
Le Client reconnaît expressément que Denaux Digital Design participe au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du Site Internet du Client, de ses outils informatiques de gestion et d’administration mais en aucun cas à son contenu éditorial.
Denaux Digital Design se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Sébastien Denaux reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 3 MODALITÉS DE COMMANDE
3.1. Devis
Le devis est effectué gratuitement par Denaux Digital Design à partir des échanges entre le Client et l’Agence, et ce sans engagement pour le Client, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au Client, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.
Le devis est envoyé par e-mail au Client au format PDF.
L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le Client. Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le Client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée à travers la signature du devis. Passé ce délai, Denaux Digital Design est autorisé à modifier le prix.
L’acceptation d’un devis est matérialisée par la signature de celui-ci par les deux parties, renvoyant aux présentes conditions générales de vente.
Est assimilé à un contrat signé par les deux parties, un devis adressé électriquement par Denaux Digital Design et accepté expressément par le Client par retour d’email. Denaux Digital Design peut refuser toute commande d’un Client dont notamment la solvabilité ne lui semblerait pas établie.
Ce document indique clairement :
– Les nom et adresse du Client, ainsi que l’adresse d’envoi de la facture
– La nature précise et l’énonciation de toutes les fonctionnalités incluses dans la commande
– Le montant du service selon les tarifs en vigueur, les remises et/ou avantages tarifaires.
En l’absence de retour du devis signé dans les délais mentionnés ci-dessus, Denaux Digital Design se réserve le droit de considérer le devis comme une offre non acceptée, et par conséquent de ne pas réaliser le service.
Denaux Digital Design procède à la réalisation du Site Internet dédié au Client à la réception du Devis signé par le Client, du paiement de l’acompte correspondant s’il s’agit d’une création, ou des frais de mise en service s’il s’agit d’une location.
Denaux Digital Design procède à la création graphique à la réception du Devis signé par le Client et du paiement de l’acompte correspondant.
Aucune modification apportée par le Client sur le Devis ne peut être prise en compte par Denaux Digital Design sans l’accord préalable et écrit de l’Agence.
3.2. Rédaction et signature du Cahier des Charges
Le Client s’engage à communiquer à Denaux Digital Design l’exhaustivité de ses besoins quant aux fonctions et à la présentation du Site à réaliser ou aux attentes de la direction artistique lors d’une création graphique.
A titre de condition déterminante, il est convenu que la responsabilité quant à l’expression des besoins du Client incombe à celui-ci, Denaux Digital Design ne pouvant se voir reprocher un défaut de conseil à ce titre quand bien même celle-ci aurait apporté son aide au Client à ce titre.
Denaux Digital Design rédige sur cette base un Cahier des Charges. Le Site, ou la création graphique, sera réalisé exclusivement sur la base du Cahier des Charges, à l’exclusion de tout autre document ou information échangé antérieurement entre les Parties.
Ce Cahier des Charges sera soumis, pour validation, à la signature du Client. Toute modification ultérieure de ce Cahier des Charges devra avoir fait l’objet d’un devis et d’un accord écrit entre les Parties.
Le Client reconnaît et accepte dès à présent que le temps passé par Denaux Digital Design à la rédaction du Cahier des Charges est considéré comme une exécution de Services donc soumis aux conditions de règlement stipulées par l’Article 4.1 du présent contrat.
Le nombre d’aller et retour (A / R) pour correction et validation n’excédera pas les 3 A / R.
ARTICLE 4 TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1. Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du Devis ci-dessus défini à l’Article 3. Ils font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies, exprimés HT. Les tarifs sont à la disposition des Clients sur le site internet. TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Dans le cas d’une vente création et/ou refonte de site internet, ou d’une création graphique, Denaux Digital Design se réserve la possibilité de solliciter un acompte égal au minimum à 50 % du total HT de la prestation dès la signature du Devis. Le solde du prix devra être réglé à la mise en ligne du Site ou à la réception de la création graphique.
Dans le cas d’une location, l’ouverture de l’abonnement commence dès la signature du Contrat de location et les frais de mise en service sont exigibles à ladite signature, les mensualités de location commencent le mois suivant.
Les tarifs indiqués par Denaux Digital Design sont exprimés en €. Ils sont garantis durant toute la durée du contrat sauf modification du contrat dûment approuvé par les deux parties.
4.2. Condition de facturation et de règlement
4.2.1. Création / Refonte Site Internet, Création graphique
Le règlement des frais peut se faire selon le choix du Client, soit en espèces, soit par chèque, soit par virement bancaire, à la date d’échéance figurant sur le Devis pour l’acompte et sur la facture adressée au Client à la mise en ligne.
Conformément à l’Article 13 du présent contrat, il appartient au Client de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par l’Agence avant expiration de la maintenance précédente.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera une suspension de services.
Les prestations annexes comme les remises en état ou autres travaux de récupération sur le site, conduisent à un règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.
4.2.2. Location de Site Internet
Le règlement des mensualités sera selon le choix du client, soit par prélèvement bancaire, soit par virement bancaire.
Dans le cas où le client choisit des options supplémentaires, le prix des options sera ajouté au prix facturé mensuellement. Aucune option ajoutée ne fait office de réengagement ou de prolongement du contrat en cours.
La facture sera établie mensuellement par l’Agence sur la base du Devis défini à l’Article 3 du présent contrat. La signature du devis détermine la date initiale à laquelle la facturation mensuelle prendra effet.
Dans le cas où la date de facturation tombera sur un weekend, jour férié ou chômé, la facture sera établie et envoyée le prochain jour ouvrable qui suit.
4.3. Règlement hors délai
Tout incident et/ou retard de paiement du solde entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et de recouvrement y afférents. Denaux Digital Design mettra en place la procédure de relance suivante :
– Envoi d’une première relance par courriel 15 jours après la date d’émission de la facture.
– 15 jours après la première relance restée infructueuse, envoi d’une seconde relance par courriel.
4.4. Suspension des Prestations :
Denaux Digital Design se réserve le droit de suspendre le service assuré par le présent contrat, 5 jours à compter de la date d’envoi du deuxième email ou courrier de rappel. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Denaux Digital Design de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’Article 11 :
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
– La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Denaux Digital Design d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’Article 11.
– Postérieurement à une ultime injonction délivrée par courrier électronique et sans retour du Client, Denaux Digital Design se réserve le droit de supprimer tout le travail effectué pour la création et/ou refonte ou location du Site Internet et de résilier le contrat pour défaut de paiement et/ou comportement illicite.
Dans tous les cas de figures, le Client reste redevable du montant total du contrat incluant les frais et pénalités cités. Des pénalités de retard calculées au taux de 6,18% et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € HT, seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Toute reprise des prestations suspendues est subordonnée au règlement intégral des factures impayées par le Client.
4.5. Les frais annexes
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Denaux Digital Design et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Denaux Digital Design sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord de Denaux Digital Design, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 8h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par Denaux Digital Design.
Les frais de déplacement : coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le client est nécessaire.
ARTICLE 5 MOYENS
Denaux Digital Design s’engage à mettre à disposition le Site Internet commandé. Il doit être valide et conforme aux standards de la profession. Denaux Digital Design s’engage toutefois uniquement sur une obligation de moyen. Le Client convient que le réseau internet est difficilement maîtrisable par sa constante évolution et qu’il n’est pas possible de ce fait d’en contrôler tous les acteurs ou tous les rouages.
ARTICLE 6 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE DENAUX DIGITAL DESIGN
6.1. Engagements de Denaux Digital Design
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, Denaux Digital Design s’engage à :
– Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le Client;
– Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
– Informer régulièrement le Client sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
– Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
– Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
6.2. Dispositions spécifiques
Sauf conditions spécifiques ou autres contrats conclus avec le Client pour d’autres services proposés par Denaux Digital Design, ce dernier ne garantit pas :
– La satisfaction de l’ensemble des besoins ou attentes que le Client pourrait avoir relativement au Site, mais uniquement ceux ayant fait l’objet d’une expression et d’une description précise dans le Cahier des Charges ;
– L’absence d’Anomalies : le Site pouvant présenter des erreurs de fonctionnement dont la correction s’opérera dans le cadre des services de maintenance définis dans le Devis ;
– Le classement du Site dans les moteurs de recherche mais garantit toutefois son indexation sur les moteurs de recherche.
– L’attractivité, la rentabilité ou le taux d’audience du Site
– La continuité, l’absence ou le ralentissement des services d’ordre technique fournis par Denaux Digital Design (ex : hébergement, etc.), ceux-ci étant, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions.
6.3. Responsabilité de l’Agence
Pour la location de site internet, Denaux Digital Design assure le dépôt et la location du nom de domaine du client, l’hébergement Internet, les sauvegardes, la maintenance, les modifications, les conseils, l’évolution ainsi que les formalités administratives pendant toute la durée de la location.
Indépendamment du service souscrit par le client (création / refonte ou location), en aucun cas, la responsabilité de Denaux Digital Design ne pourra être recherchée en cas de :
– faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés ou mauvaises utilisations.
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Denaux Digital Design n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
– force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Denaux Digital Design.
– arrêt de l’hébergement sur demande des autorités judiciaires.
– divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
– défaillance des matériels ou des fournisseurs d’accès du Client.
– défaut du règlement des charges sous la responsabilité du client (notamment hébergement et nom de domaine dans le cas d’une vente).
Denaux Digital Design se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité de tout partie des Services pour des raisons de maintenance, d’amélioration ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d’aucune sorte vis-à- vis du Client.
Dans le cadre d’une location, Denaux Digital Design se réserve le droit d’interrompre la diffusion du site Internet loué au Client si ce Site Internet constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de Denaux Digital Design suite à un piratage dudit site ou si le contenu de ce site ne serait pas en accord avec la charte de Denaux Digital Design. L’Agence s’engage à rétablir la diffusion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client.
6.4 Limites de Responsabilités
a) Spécifiquement dans le cadre de la vente création/refonte de Site Internet, Denaux Digital Design décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par Denaux Digital Design, sans droit à indemnités. En tout état de cause, l’Agence pourra proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
b) Les réalisations de Denaux Digital Design utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, Denaux Digital Design ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du Client, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance ou un contrat de location.
c) Denaux Digital Design prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, Denaux Digital Design ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le Client, prévenu par l’Agence des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, Denaux Digital Design pourra proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.
d) Denaux Digital Design ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant il s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
e) Denaux Digital Design ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Denaux Digital Design informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
ARTICLE 7 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
7.1. Fourniture des codes d’accès
Le Client s’engage à fournir à Denaux Digital Design l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que l’Agence puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.
7.2. Fourniture des contenus
Spécifiquement pour la vente de création/refonte site internet, le Client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec Denaux Digital Design en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par Denaux Digital Design.
Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le Client avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.
7.3. Délai de fourniture des contenus
Spécifiquement pour la vente de création/refonte site internet, le Client s’engage à fournir à Denaux Digital Design, sous un délai de 15 jours après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale dans le cadre d’une création de site sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de quinze (15) jours écoulés. Par exemple, si le Client fournit ses éléments 22 jours écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 7,3%.
7.4. Propriété intellectuelle
Le Client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Il s’engage en conséquence à assumer les risques liés à l’intégrité des productions et des contenus mis en ligne.
Par ailleurs, le Client s’engage à ne fournir à Denaux Digital Design que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
7.5. Collaboration active
Le Client s’engage à collaborer activement avec Denaux Digital Design en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Denaux Digital Design ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non- respect de cet engagement par le Client
7.6. Sauvegarde des contenus
Le Client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à Denaux Digital Design qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par Denaux Digital Design ou par toute autre personne.
7.7. Paiement
Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.
Dans le cadre d’une location, le client comprend que le travail du reste important fourni par Denaux Digital Design doit être amortis sur une période minimale de 4 ans. Il s’engage donc à ne pas rompre son engagement pendant cette période. Seul un cas de force majeur au sens de l’Article 18.2 et après discussion avec Denaux Digital Design peut libérer le client de cette contrainte.
7.8. Droit de Publicité
a) Références
Le Client autorise Denaux Digital Design à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale de l’Agence.
Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site de Denaux Digital Design. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Il peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à Denaux Digital Design.
b) Mention bas de page
Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Denaux Digital Design », éventuellement accompagné d’un lien pointant vers le site internet de l’Agence.
7.9. Responsabilités du Client
Il s’engage à user de son droit de modification de ses pages internet avec parcimonie et intelligence.
En aucun cas, la responsabilité de Denaux Digital Design ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système). Exception faite de dispositions particulières qui rentre dans le cadre de la souscription à d’autres services proposés par Denaux Digital Design.
La responsabilité de Denaux Digital Design ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
Denaux Digital Design décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, Denaux Digital Design n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
c) Mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, Denaux Digital Design se réserve la possibilité d’inclure dans la création graphique une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création réalisée par Sébastien Denaux Graphiste Indépendant” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.denauxdesign.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
ARTICLE 8 OBLIGATION DE COOPÉRATION
Les Parties rappellent que l’exécution des Services nécessite une coopération active et régulière entre le Client et Denaux Digital Design. Cette collaboration est tributaire de :
– L’expression précise et détaillée par le Client est sous sa responsabilité, de ses besoins concernant la présentation graphique, l’ergonomie, le contenu éditorial, les fonctionnalités du Site, de sorte que le périmètre des Services puisse être défini avec précision et exhaustivité, étant convenu que Denaux Digital Design ne sera tenu de réaliser que les seuls travaux correspondant aux besoins spécifiquement exprimés et détaillés dans le Cahier des Charges, à l’exception de tous autres travaux qui en seraient l’accessoire, le complément ou la suite ;
– La mise à disposition par le Client à Denaux Digital Design de tous les documents, renseignements, ressources humaines et techniques et éléments existants, nécessaires à la fourniture des Services ;
– Un engagement de s’alerter mutuellement de l’apparition de toute difficulté rencontrée au cours de l’exécution des Services. A ce titre, le Client s’engage à notamment répondre promptement à toutes demandes de Denaux Digital Design concernant la communication de Contenus Clients ou la validation des projets et maquettes proposées par Denaux Digital Design. Dans le cas où les Services consisteraient en une refonte du Site Internet existant du Client, celui- ci s’engage à mettre à disposition de Denaux Digital Design un accès distant à son environnement d’hébergement et d’administration afin de récupérer les éléments fondamentaux.
ARTICLE 9 RÉALISATION DU SITE INTERNET
9.1. Processus de création du Site
a) Droit de regard
Denaux Digital Design s’engage à soumettre à l’approbation écrite du Client le projet du Site, sous forme de maquettes, avant la réalisation des développements informatiques. Le Client disposera d’un délai de 5 Jours Ouvrés maximum à compter de la réception effective de ladite proposition pour transmettre sa position sur le projet proposé à défaut de quoi il sera réputé accepté.
Les éventuels refus ou demandes de modification du Client ne pourront être inspirés que par des motifs raisonnables ou parce que le projet n’est pas de nature à respecter les critères qualitatifs convenus dans le Cahier des Charges. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré.
Le Client accepte que si le projet du Site, en dépit de sa conformité au Cahier des Charges, ne fait pas l’objet d’une approbation écrite du Client au bout de la 4ème présentation qui lui en est faite, Denaux Digital Design pourra annuler la commande. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement des sommes versées ou au versement d’une quelconque indemnité.
Le nombre d’aller et retour (A / R) pour correction et validation n’excédera pas les 4 A / R.
b) Nom de domaine et hébergement
Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du Client. Denaux Digital Design peut proposer au Client de contracter chez son partenaire, mais le Client est libre du choix de son fournisseur.
Dans le cadre d’une location, le Site Internet du client sera hébergé sur le partenaire de Denaux Digital Design qui se chargera des transferts nécessaires.
b.1. Choix du nom de domaine
Le Client indiquera son choix en matière de nom de domaine lors de la signature du contrat dans la rubrique «nom de domaine» prévue à cet effet au niveau du cahier des charges. Une fois le nom de domaine validé par Denaux Digital Design, le Client reconnaît être le seul responsable de la protection de son nom de domaine notamment au regard du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle.
b.2. Règles de nommage :
Acceptation : Toute demande d’enregistrement d’un nom de domaine suppose l’acceptation préalable et sans réserve des régies administratives et techniques de nommage régissant le niveau d’enregistrement sollicité ainsi que l’acceptation, le cas échéant, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
Justificatif : Le Client devra fournir à Denaux Digital Design les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré
b.3. Transfert du nom de domaine :
a) Transfert entrant :
Denaux Digital Design mettra tous les moyens en œuvre pour permettre le transfert entrant du nom de domaine choisi par le Client. En cas d’impossibilité de transférer le nom de domaine choisi par le Client dans les 45 (quarante-cinq) jours qui suivent la date de signature du contrat, le Client s’engage à choisir un autre nom de domaine.
b) Transfert sortant :
Denaux Digital Design se réserve la faculté de s’opposer à toute demande de transfert sortant d’un ou plusieurs noms de domaine dès lors que le Client serait débiteur, pour l’un de ces noms, de n’importe quelle somme due au titre du présent contrat. Denaux Digital Design s’engage à faciliter le transfert sortant du nom de domaine à échéance du contrat.
c) Installation sur le serveur d’hébergement
Denaux Digital Design installe la base de données WordPress sur l’hébergement du Client ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du Client ou sur le serveur dédié au client par Denaux Digital Design dans le cas d’une location.
d) Intégration des contenus
Denaux Digital Design procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le Client.
Le Client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au Prestataire (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, le client disposera d’un accès de modification simple et sans risque sur le Contenu Client qui lui permettra de modifier les informations qu’il veut en toute autonomie. Si le Client vient à décider de demander à Denaux Digital Design d’effectuer les modifications sur le Contenu Client, Denaux Digital Design se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le Client par courriel.
Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le Client, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.
e) Intégration des CGV et Mentions légales
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par Denaux Digital Design sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par Denaux Digital Design. Denaux Digital Design n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. Denaux Digital Design n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Denaux Digital Design décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par Denaux Digital Design.
Dans le cadre d’une location de site internet, la rédaction des mentions légales est à la charge de Denaux Digital Design.
9.2. Délai de réalisation du Site
Denaux Digital Design s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser le Site dans les délais convenus par les Parties dans le devis. Sauf convention contraire et expresse entre les Parties, les délais mentionnés dans le devis sont indicatifs et tiennent compte de l’aléa inhérent à tout développement informatique.
Denaux Digital Design ne serait en aucun cas être responsable d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle, telles que notamment : le défaut de coopération du Client, le retard ou le caractère incomplet ou non conforme des informations ou documents devant être fournis par le Client, ou encore les conditions météorologiques.
En conséquence, les Parties conviennent que le non-respect de délais convenus entre elles dans le devis ne pourra être reproché à Denaux Digital Design si sa cause réside dans des circonstances, quelles qu’en soient leur nature, imputables au Client ou extérieur à Denaux Digital Design.
9.3. Livraison et achèvement des travaux
L’acceptation du Site par le Client donnera lieu à la signature par le Client d’un « Procès verbal de reception ».
La signature de ce bon vaut autorisation de mettre en ligne le Site et de le diffuser au public sous le nom de domaine réservé par le Client signifiant l’achèvement des travaux et l’émission de la facture pour règlement du solde conformément à l’Article 4 du présent contrat.
Durant trente (30) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des couleurs, centralisation de boutons, etc. Les changements plus importants selon les types de service proposés par Denaux Digital Design feront l’objet d’une nouvelle facturation.
ARTICLE 10 DURÉE DU CONTRAT
10.1 Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties au plus tard lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du Client apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
10.2 Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement de Denaux Digital Design mais du Client à qui il appartient, conformément à l’Article 7.2 et l’Article 9 du présent contrat, de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux. Denaux Digital Design décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, Denaux Digital Design se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
10.3 Durée de la Location
Afin d’éviter toute coupure de service, toutes les locations ont une durée initiale minimale de 4 ans pendant laquelle le client ne peut prétendre s’attribuer la propriété des travaux effectués par Denaux Digital Design. Elle est ensuite reconductible tacitement pour une durée de 2 ans.
Après 4 ans, et uniquement en fin de cette période contractuelle, le client peut procéder à l’achat de son site Internet en location, avec le thème et les mises à jour en date de sa demande de rachat au montant prévu par le devis.
Toute dénonciation antérieure à la période obligatoire de 4 ans entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement équivalant à 24 mois de loyer.
ARTICLE 11 MODIFICATION, ANNULATION DE COMMANDE ET RÉSILIATION DE CONTRAT
Toute modification ou annulation de prestation par le Client donnera lieu à un courriel de confirmation de la part de Denaux Digital Design.
11.1. Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le Devis et approuvés par le Client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le Client et approuvée par Denaux Digital Design pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
11.2. Annulation par le Client
– Conditions d’annulation de vente d’un site internet
En cas d’annulation des services de Denaux Digital Design par le Client après la signature du devis et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 50 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services de Denaux Digital Design par le Client pendant la réalisation des travaux, le Prestataire se réserve le droit de retenir l’acompte à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
– Conditions de résiliation de la location d’un site internet
Celle-ci ne peut intervenir dans la période initiale minimale de 4 ans hors cas de force majeure conformément à l’Article 18.2 du présent contrat.
Le non-respect de cette clause entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement, équivalant à 24 mois de loyer.
Après la période contractuelle de 4 ans, le client pourra soit racheter son site et tombe de ce fait dans les conditions générales régissant la vente de création/refonte site internet de Denaux Digital Design, soit résilier son contrat de plein droit, sous réserve qu’il se soit acquitté de tous les paiements dû à la date de sa résiliation.
– Extinction du contrat de location – conséquences
Lorsque le contrat obligatoire de 4 ans parvient à échéance et que le Client souhaite ultérieurement résilier le contrat de location, et sous réserve que le Client ne souhaite pas racheter le Site Internet en location, ce dernier ne sera plus hébergé, et la Charte Graphique, le développement spécifique et les contenus non fournis par le Client resteront la propriété de Denaux Digital Design qui disposera donc d’un droit de suspension et/ou de suppression.
11.3. Annulation par Denaux Digital Design
Denaux Digital Design se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales supporte toutes les conséquences de la résiliation.
Dans tous les cas, le Client ne peut prétendre à une indemnisation, des dommages et intérêts.
ARTICLE 12 GARANTIE
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le Devis signé et accepté par le Client.
12.1. Vérification de la commande
Le Client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au prestataire les dysfonctionnements constatés. Denaux Digital Design s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie de Denaux Digital Design est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
– dus à une mauvaise utilisation du Client ;
– suite à une intervention du Client ou d’un tiers autre que Denaux Digital Design ;
– correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
– suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du Client.
12.2. Délai de garantie
Conformément à l’Article 9.3, le Client dispose de trente (30) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
12.3 Création graphique
Denaux Digital Design garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Denaux Digital Design s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
ARTICLE 13 CONTRAT DE MAINTENANCE
La présente clause de maintenance s’applique spécifiquement pour la vente d’un Site Internet. Elle est incluse d’office dans les tarifs d’une location de Site Internet.
13.1. Champ d’application
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Denaux Digital Design toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat. La maintenance comprend :
– la mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
– l’optimisation basique de la base de données ;
– la sauvegarde des pages et de la base de données ;
– les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client.
La maintenance n’inclut pas :
– les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
– l’optimisation de la banque d’images : le Client est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même – insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
– la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du Client ;
– la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le Client
– la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté,…
13.2. Modalités d’intervention
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le Client, le Prestataire ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le Prestataire et dans l’intérêt du site internet du Client.
13.3. Durée du contrat et reconduction
Le contrat de maintenance est obligatoirement conclu pour une durée de un (1) an après la mise en ligne par Denaux Digital Design. Passé ce délai, le Client n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec Denaux Digital Design. A la fin du contrat, Denaux Digital Design se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Pour procéder à la reconduction du contrat, Denaux Digital Design notifiera par courriel le Client selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :
– 1er rappel : J – 15 jours
– 2ème rappel et fermeture de la maintenance : jour J
– Arrêt de la maintenance : J + 15 jours Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). Il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le Prestataire avant expiration du contrat de maintenance précédent.
13.4. Résiliation du service de maintenance
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.
a) Défaut de règlement
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, Denaux Digital Design ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Ce dernier recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et Denaux Digital Design enverra un courriel pour informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Si le Client souhaite réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le Prestataire (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoute le supplément pour interruption de service).
b) Non-respect des obligations du Client
Le non-respect par le Client de ses responsabilités stipulées dans l’Article 7.9 du présent contrat entraînera le droit pour Denaux Digital Design d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Denaux Digital Design pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Denaux Digital Design des sommes déjà versées.
c) A l’initiative de Denaux Digital Design
L’Agence pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par mail avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Si Denaux Digital Design résilie le contrat suite au non-respect des obligations du Client et ayant entraîné préjudice pour le Prestataire, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par Denaux Digital Design.
13.5. Mise à jour des données personnelles
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
ARTICLE 14 NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE
14.1. Champ d’application
Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le Client, la responsabilité de Denaux Digital Design envers le site internet du Client est totalement dégagée.
Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du Client. Etant donné que le Client devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.
14.2. Licences premium
Le Client devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.
14.3. Mots de passe
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au Client de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Denaux Digital Design décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le Client n’a pas changé ses codes d’accès.
14.4. Intervention suite à problème technique
Si aucun contrat de maintenance n’a été souscrit par le Client ou s’il n’a pas été reconduit et en cas de problème technique ultérieur, ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par Denaux Digital Design pour résoudre et réparer le problème constaté. Le Client sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.
ARTICLE 15 GESTION DU SITE PAR LE CLIENT
15.1. Formation de base
Généralement, une formation de base est inclue par Denaux Digital Design dans le cadre de la vente de création et/ou refonte site internet et de location. Cette formation doit permettre au Client d’ajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le Client dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du Client, Denaux Digital Design peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.
15.2. Limites de responsabilité
Denaux Digital Design n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le Client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour Denaux Digital Design.
Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le Client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le Client prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le Client a une obligation d’autocontrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Denaux Digital Design ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, Denaux Digital Design facturera d’office au Client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
Denaux Digital Design décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelques dommages suite à l’intervention du Client, Denaux Digital Design émettra une facture correspondant aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.
Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et Denaux Digital Design ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
Denaux Digital Design décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le Client sur le site internet.
ARTICLE 16 VALIDATION
16.1 Transmission
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à Denaux Digital Design ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
16.2 Limites
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Denaux Digital Design ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de Denaux Digital Design. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
ARTICLE 17 PROPRIETE INTELLECTUELLE
17.1. Dans le cadre d’une Vente de site Internet, les travaux réalisés restent l’entière propriété de Denaux Digital Design jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Ainsi, durant ce laps de temps, Denaux Digital Design conserve la propriété de la Charte Graphique, du développement spécifique ainsi que des contenus insérés sur le Site du Client et que ce dernier n’a pas fourni. Cela peut permettre à Denaux Digital Design de se prévaloir d’un droit de suspension ou de suppression si la responsabilité du Client est engagée (défaut de paiement, mauvaise foi, etc.) et cela sans préjudice des droits à tous dommages-intérêts auxquels Denaux Digital Design pourrait prétendre.
Le transfert de propriété de Denaux Digital Design vers le Client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le Client. La responsabilité de Denaux Digital Design sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet. Le Client est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le cas échéant, Denaux Digital Design ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet, sauf conditions particulières.
17.2. Dans le cadre d’une location de Site Internet, Denaux Digital Design conserve la propriété de la Charte Graphique, du développement spécifique ainsi que des contenus insérés sur le Site du Client et que ce dernier n’a pas fourni. Ces droits seront mis à disposition du client durant toute la durée du contrat dans le cadre d’une location. En contrepartie, le Client s’engage à assurer lui-même et à ses propres frais la défense et la sécurité des dits droits.
Dans le cadre d’une vente de création/refonte d’un site internet, cette propriété est transférée au client au règlement des soldes.
17.3 Principes de cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
17.4 Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
17.5 Propriété des travaux de création graphique réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.
Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures à Denaux Digital Design dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Denaux Digital Design. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
ARTICLE 18 INCAPACITÉ DE TRAVAIL
Denaux Digital Design se doit d’avertir le Client dans les plus brefs délais de son incapacité. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’agence se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
ARTICLE 19 DIVERS
19.1. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
19.2. Cas de force majeur
Si l’exécution du Contrat, ou toute obligation incombant à Denaux Digital Design au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait notamment d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstances hors du contrôle de Denaux Digital Design (« Cas de Force Majeure »), alors Denaux Digital Design, sous réserve d’une prompte notification au Client, saura être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation, ou perturbation.
Dans le cadre d’une location, le Client sera de la même manière dispensée de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleures efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessées ou été supprimées. La Partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppressions ou de rétablissement de cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
19.2. Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou le fait pour Denaux Digital Design de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations, durant l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation ni valoir modification du présent Contrat ni générer un droit quelconque.
19.3. Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et l’objet du contrat.
ARTICLE 20 ADRESSE DE CORRESPONDANCE ET PERMANENCE
Denaux Digital Design s’engage à maintenir une permanence téléphonique pour tout problème occasionné par ou sur le Site durant les horaires : du lundi au vendredi de 08h00 19h00 (sauf jour férié, pont…), joignable au tél: +33 6 82 57 71 93 ou par mail à contact@denauxdesign.fr
ARTICLE 21 LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relative à la conclusion, à l’exécution et à l’interprétation du présent contrat non résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Beauvais dont la compétence est reconnue expressément.
Date de la dernière mise à jour : 13/11/2023 à 12H15
